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Toulouse Hexia

Acheter

Acheter à deux : quel cadre juridique

Indivision, SCI, régime matrimonial : ce qui se décide avant la signature, parce que cela se corrige mal ensuite.

La rédaction

Illustration éditoriale — Toulouse Hexia

Acheter à deux soulève une question simple à poser et coûteuse à négliger : qui possède quoi, et que se passe-t-il si la situation change ?

L'indivision

C'est le cadre par défaut pour un couple non marié. Chacun détient une quote-part indiquée dans l'acte, en principe proportionnelle à son apport. Deux points méritent attention : les décisions importantes requièrent un accord, et « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » — un indivisaire peut donc en demander la sortie, ce qui peut conduire à la vente.

Si les apports sont inégaux, faites-le écrire dans l'acte. À défaut, une répartition par moitié s'impose alors même que l'un a financé davantage.

La société civile immobilière

La SCI permet de détenir le bien via une société dont chacun possède des parts, avec des statuts qui organisent la gestion et la sortie. Elle apporte de la souplesse, notamment pour la transmission, au prix d'un formalisme réel : rédaction des statuts, comptabilité, assemblées. Pour l'achat d'une simple résidence principale à deux, elle est rarement nécessaire.

Couple marié ou pacsé

Pour les personnes mariées, le régime matrimonial commande : sous communauté légale, un bien acquis pendant le mariage est en principe commun, quelle que soit l'origine des fonds ; sous séparation de biens, chacun reste propriétaire de sa part. Pour les partenaires de PACS, le régime est en principe celui de la séparation, sauf convention contraire.

Prévoir la séparation et le décès

Ce sont les deux situations où l'improvisation coûte cher. Une convention d'indivision peut organiser à l'avance le rachat des parts et la répartition des charges. Sans disposition particulière, le partenaire survivant non marié n'hérite pas : il faut un testament ou un démembrement pour le protéger. Ces choix se préparent avec un notaire avant l'achat.

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