Sélectionner un locataire est légitime. Le faire sur des critères interdits ou en exigeant des pièces prohibées ne l'est pas, et expose à des sanctions.
Les pièces que vous pouvez demander
La liste des documents exigibles est fixée par décret. Elle couvre l'identité, le domicile, l'activité professionnelle et les ressources : pièce d'identité, contrat de travail ou attestation d'employeur, bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur.
Ce qui est interdit
Ne peuvent pas être exigés, notamment : relevé de compte bancaire, attestation d'absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique, dossier médical, extrait de casier judiciaire, ou photographie d'identité. Demander ces pièces est sanctionné.
La non-discrimination
Un refus fondé sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence, l'âge, l'état de santé, le handicap, les opinions ou l'appartenance à une religion est illégal. Le motif d'un refus doit reposer sur la solvabilité et la cohérence du dossier, pas sur la personne.
Les garanties
Le cautionnement par un tiers reste courant. Certains dispositifs de garantie publics ou paritaires peuvent s'y substituer selon la situation du candidat. À noter : le bailleur ne peut pas cumuler une caution avec une assurance couvrant les loyers impayés, sauf dans des cas limités, notamment pour un locataire étudiant ou apprenti.
Apprécier un dossier
L'usage veut que les revenus représentent environ trois fois le loyer, mais ce n'est pas une règle de droit : c'est un repère. La régularité des revenus et la cohérence du parcours locatif renseignent souvent mieux qu'un ratio appliqué mécaniquement.