L'état relatif à la présence de termites n'est pas exigible partout. Il s'impose dans les communes situées dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, ce qui fait de ce diagnostic une question de géographie autant que de bâtiment.
Une obligation locale
La Haute-Garonne fait partie des départements ayant fait l'objet d'arrêtés de délimitation. La liste des communes concernées est fixée par la préfecture et peut être révisée : c'est elle qui fait foi, et non une habitude locale ou l'avis d'un voisin. Avant de commander le diagnostic, il faut donc vérifier le statut de la commune.
Ce que le diagnostic couvre
Le diagnostiqueur recherche des indices d'infestation par les termites dans les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords immédiats. Il sonde les bois accessibles sans les dégrader. Là encore, il ne démonte rien : une absence d'indice visible ne vaut pas garantie d'absence dans les structures fermées.
Une validité très courte
Six mois. C'est la durée la plus courte du dossier de diagnostic technique, et la cause la plus fréquente de dossier incomplet le jour de la signature : un état réalisé au moment du compromis peut être périmé à l'acte authentique si le délai s'allonge. Anticipez ce point avec le notaire plutôt que de le découvrir la veille.
Si des termites sont présents
La découverte doit être déclarée en mairie. Le traitement relève d'entreprises spécialisées et porte sur le bâtiment, parfois sur les constructions voisines : les colonies ne s'arrêtent pas aux limites de propriété. Le coût dépend de l'ampleur de l'infestation et de l'atteinte éventuelle des éléments de structure.
État du droit décrit : Août 2026. La liste des communes en zone délimitée est fixée par arrêté préfectoral et peut évoluer. Vérifiez le statut de la commune auprès de la mairie ou de la préfecture.